Législation et compétences
des communes

Deux lois fondamentales ont profondément modifié le statut et les compétences des communes en s'attaquant au jacobinisme : la loi du 2 mars 1982 dite loi de décentralisation ou loi Defferre et la loi du 12 juillet 1999 appelée loi sur l'intercommunalité ou loi Chevennement. La loi du 06 juin 2000 afférente à la parité hommes-femmes lors des élections municipales constitue également une avancée importante à la féminisation de la vie politique.
Globalement, les communes remplissent: des fonctions traditionnelles (organisation des scrutins, état civil, fonctions de police...), des actions de proximité (voirie, action sociale, écoles primaires, logement...) et la maîtrise du sol (élaboration des plans d'occupation des sols, octroi des permis de construire...).

Quelques lois sur les communes

Acteurs communaux et attributions

Tous les maires de Pointe-Noire

Tous les maires de guadeloupe

Tout sur les présidentielles 2002

Décentralisation et compétences croisées des collectivités locales

Commune

Département

Région
Action sociale

-Etablissement des demandes
- Prestations facultatives
Bureaux municipaux d'hygiène

- Aide à l'enfance
- Protection maternelle
-Hébergement des handicapés
-Hébergement personnes âgées

  
Enseignement

- Enseignement primaire

- Collèges

- Lycées
-Etablissement d'éducation spéciale
Economie et développement

- Aides indirectes
- Aides directes complémentaires
- Chartes intercommunales d'aménagement

- Aides indirectes
- Aides directes complémentaires
- Equipement rural

- Pôles de recherche
-Développement
économique
- Aides indirectes et directes
-Aménagement du territoire
- Contrat de plan avec l'état
- Parc naturel régional
Transports - Urbains

- Non urbains
- Plan départemental des transports
- Transports scolaires

- Liaisons d'intérêt régional
- Voies navigables
- Trains express régionaux
Culture

- Archives
- Musées
- Bibliothéques
-Conservatoires

- Archives
- Musées
-Bibliothéques centrales de prêt

- Archives
- Musées
Urbanisme

- Schémas directeurs
- Plan local d'urbanisme
- Autorisations d'occupation des sols (dont permis de construire)

  

- Schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer
Environnement

- Distribution en eau potable
- Assainissement
- Collecte et traitement des ordures ménagères

  

- Protection de l'environnement
- Collège du patrimoine et des sites
Voirie

- Routes communales
- Ports de plaisance

- Routes départementales
- Ports maritimes de pêche et de commerce

  
Formation professionnelle  

- Avis des comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi

- Formation professionnelle des jeunes
- Actions de formations des moins de 26 ans
- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation
Logement

- programme
local de l'habitat (action en faveur des mal-logés)

-Conseil départemental
- Avis sur les aides de l'état
- Plans pour le logement des défavorisés

- aides complémentaires
RMI

- Commission locale
- Financement facultatif

- Participation obligatoire
- Institution d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté
- Conseil départemental d'insertion

- Financement facultatif