Quelques lois régissant les communes

La vie des communes comme celle des autres collectivités territoriales obéit à des constructions juridiques bien précises.
La loi la plus connue et qui a révolutionné les pouvoirs et compétences des communes est incontestablement la loi du 2 mars 1982 dite loi Defferre relative à la décentralisation.
Cependant, il existe bien d'autres lois importantes (loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999, loi sur la parité du 06 juin 2000, loi Voynet sur le statut des "pays" de juillet 1999). Globalement, la tendance est à la coopération intercommunale afin notamment de réduire les effets pervers de la concurrence fiscale et d'équilibrer l'aménagement du territoire.

Loi de décentralisation ou loi Deferre
02/03/1982

Pour bien mesurer l'ampleur de cette loi du 02/03/1982, il convient de rappeler la situation "jacobine" antérieure.
Les communes et leurs élus étaient placés sous la tutelle de l'état représenté dans les régions par le préfet. Le préfet, homme omnipotent avait le pouvoir d'annuler les délibérations des assemblées locales. C'est ainsi qu'il avait le pouvoir de démissionner d'office le maire, les adjoints, voire de dissoudre le conseil municipal.
Dans ce contexte ultra-centralisateur, le but de la loi de décentralisation du 02/03/1982 était de transférer des pouvoirs et moyens aux élus locaux. Désormais le pouvoir exécutif allait être confié aux élus désignés au suffrage universel. De plus, les décisions des communes sont immédiatement exécutoires.
Dans ce dispositif, le préfet, représentant de l'état effectue qu'un contrôle à posteriori quant au respect par les communes des lois républicaines (contrôle de légalité). Pour ce faire, il a la possibilité de saisir le tribunal administratif, ou la chambre régionale des comptes s'il estime les actes qui lui sont transmis contraires aux lois.

Loi sur les "pays" de juillet 1999
ou loi Voynet

C'est en 1995 qu'à travers une loi conçue par Charles Pasqua que le concept de "pays" a été employé pour la première fois. La loi Voynet de Juillet 1999 avait pour but d'après sa conceptrice de "prolonger, préciser et conforte le "pays" Pasqua, dont la définition était vague".
L'article 22 du texte adopté par l'assemblée nationale précise "Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu, à l'initiative de communes ou de leurs groupements et après avis conforme de la ou des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire interessées et après de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes, comme ayant vocation à former un pays".

Loi sur l'intercommunalité
ou loi Chevènement
12/07/1999

Le but avoué de cette loi était de renforcer la coopération communale et d'attenuer la concurrence fiscale. Dans cette optique, trois nouvelles structures ont été créées, les communautés de communes, d'agglomération et urbaines ayant le statut d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces établissements ont de nouvelles compétences : voirie, environnement, développement économique...
Les communautés urbaines recoivent une dotation de l'état de 470 francs par habitant ; il faut au minimum 500 000 habitants pour les créer. Elles exercent quatre blocs de compétences obligatoire(développement économique, transport et aménagement de l'espace, logement, politique de la ville, et trois parmi cinq facultatives (voirie, assainissement, eau, ordures ménagères, équipements sportifs et culturels).
Les communautés d'agglomération recoivent une dotation de 250 francs par habitant, elles concernent les espaces urbains regroupant au moins 50 000 habitants autour d'une ville-centre de 15 000 habitants. Elles disposent du même bloc de compétences obligatoires et facultatives que la communauté urbaine. Au 1 er janvier 2000, 51 communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique s'étaient constituées autour de 763 communes.
Les communautés de communes non soumises à un seuil démographique, elles peuvent opter pour la taxe professionnelle unique en échange de 175 francs par habitant. Mêmes compétences que les autres communautés mais dans un cadre moins contraignant.

Loi sur la parité hommes-femmes
06/06/2000

Dorénavant, dans les communes de plus de 3 500 habitants les dispositions suivantes sont prévues lors des élections municipales:

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